Saisir la Cour europeenne des droits de I'homme

Guide pratique sur la recevabilite

Edited by: Council of Europe

[PLEASE NOTE: This is the French text version of the English book "Bringing a Case to the European Court of Human Rights" (9789462401990).] *** Au 1er novembre 2014, quelque 78 000 affaires Etaient pendantes devant les formations judiciaires de la Cour europeenne des droits de l'homme. Bien que le nombre de requetes inscrites au role de la Cour ait baisse de pres de 50% au cours de ces trois dernieres annees, il demeure tres important s'agissant d'affaires portees devant une juridiction internationale et il continue de menacer l'effectivite du droit de recours garanti parla Convention. La tres grande majorite de ces requetes (92% de celles terminees en 2013) se heurteront a un motif d'irrecevabilite et seront en consequence rejetees par la Cour. Elles engorgent le role de la Cour et entravent de ce fait l'examen de requetes plus legitimes qui satisfont aux conditions de recevabilite et qui peuvent porter sur de graves allegations de violation des droits de l'homme. En 2010, la conference d'Interlaken sur la reforme de la Cour a appele "les Etats parties et la Cour a assurer la mise a disposition des requerants potentiels d'informations objectives et completes relatives a la Convention et a la jurisprudence de la Cour, enparticulier sur la procedure de depot de requetes et les criteres de recevabilite". En reponse directe a cette recommandation, la Cour a elabore le present Guide pratiquesur la recevabilite qui detaille les regles et la jurisprudence applicables a la recevabilite Cette troisieme edition couvre la jurisprudence jusqu'au 1er janvier 2014 et s'arrete sur les conditions procedurales plus strictes auxquelles est subordonnee la saisine de la Cour depuis cette date. Il est recommande aux praticiens du droit et aux requerants potentiels de lire attentivement le present guide avant de decider d'introduire une requete devant la Cour europeenne des droits de l'homme.


Publication Date: 12/10/2014
Format: Paper
ISBN: 9789462401983